L’acte de vente officialise la vente d’un bien immobilier. À la différence d’un avant contrat (effectué sous seing privé), il est réalisé chez un notaire. Cet officier public constate effectivement le transfert de propriété. Néanmoins, pour être légal, ce document juridique doit contenir des mentions légales. Mais lesquelles ? Les réponses ici !
Les éléments indispensables concernant l’immeuble
Bien évidemment, l’
acte de vente immobilier doit contenir les coordonnées des deux parties (vendeur et acheteur), comme le nom, l’adresse, la signature, etc. Mais il doit absolument comporter une description de l’immeuble vendu. C’est le cas du nombre d'étages, du garage, du style architectural, etc. Et par-dessus tout, le vendeur doit aussi préciser dans le contrat l’existence d’une hypothèque, ou encore de servitudes. En outre, si le titre de propriété est contestable, cela doit aussi être mentionné. Dans tous les cas, s’il existe une hypothèque, le notaire est obligé d’agir. Cet officier public gèle généralement une partie du coût de la vente, pour payer les créanciers.
Les renseignements sur la vente immobilière
L’
acte de vente immobilier doit contenir des informations relatives à la transaction. Le premier élément qui doit y figurer est donc le prix de l’immeuble. Éventuellement, les deux parties doivent mentionner l’existence d’un emprunt, du moins si le bien est acquis de cette manière. En outre, le document précise aussi la date à laquelle le bien sera disponible. La mise en possession est effectivement dès que la transaction est terminée. Sinon, le délai de réflexion accordé à l’acheteur doit aussi y figurer, surtout s’il n’existe pas un avant contrat. D’après la loi Macron de 2015, l’acquéreur dispose de 2 semaines à l’issue desquelles, il peut refuser ou accepter la conclusion définitive du contrat.
Les informations sur les diagnostics immobiliers
À part les informations que doivent contenir un
acte de vente immobilier, le vendeur doit y joindre le document relatif aux diagnostics immobiliers et techniques. Ce dossier concerne généralement l’évaluation de l’habitabilité de l’immeuble. Pour cela, il doit contenir des informations sur la performance énergétique, l’installation électrique, l’isolation thermique, les risques (pollutions, …), et bien d’autres encore. Sachez que le diagnostic immobilier dépend de la nature de l’immeuble. Une maison individuelle, un logement en copropriété, ou un appartement ancien feront l’objet d’une étude différente, en fonction de leurs caractéristiques et de leur emplacement. Quant au prix, les deux parties devront s’acquitter des frais de notaire, mais également des taxes et impôts prévues dans la loi fiscale.
